CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

EXKi Fridge – vs 1/7/2021

PREAMBULE

1. Higo est une société qui propose aux Utilisateurs de son Application un service de Frigos connectés (« smart fridges ») leur permettant d’acheter, notamment sur leur lieu de travail, des produits de la gamme EXKi (revêtus ou non de la marque « EXKi »).

2. L’Application est une plateforme informatique permettant de réaliser ces achats grâce à un Moyen de Paiement renseigné par l’Utilisateur. Elle est gérée/ éditée par Higo.

3. Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre Higo et l’Utilisateur, en ce compris la souscription à, l’utilisation de et les achats réalisés par le biais de l’Application.

1. Définitions et interprétation

1. 1. Dans ces Conditions Générales, les termes capitalisés suivants ont la signification qui leur est donnée dans cet article 1.1. :

Application	:	L’application web (en ce compris sa version) mobile gérée/éditée par Higo et exploitée sous le nom commercial « EXKi Fridge », accessible sur www.fridge.exki.com ou via l’application mobile éponyme disponible sur App Store, Google Apps.
Article	:	Une disposition des présentes Conditions Générales.
FrigoFrigo(s)	:	Le ou les « frigos connectés » au travers desquels Higo offre en vente les Produits à l’Utilisateur.
Compte Utilisateur	:	Le compte de l’Utilisateur permettant d’accéder à l’Espace Utilisateur au moyen de l’Identifiant et du Mot de Passe.
Conditions Générales	:	Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Espace Utilisateur	:	Le sous-environnement de l’Application accessible au seul Utilisateur via son Compte Utilisateur.
Higo	:	Higo SA, inscrite à la BCE sous le numéro 0764.479.170, RPM Bruxelles, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, Place du Champ de Mars 2.
Identifiant	:	L’adresse électronique privée ou professionnelle propre à l’Utilisateur renseignée lors de la création du Compte Utilisateur.
Moyen d’Identification	:	Le moyen d’identification renseigné par l’Utilisateur, permettant l’utilisation du/des Frigo(s) et l’achat de Produit(s). Le Moyen d’Identification par défaut est un QR code généré au sein de l’Espace Utilisateur. L’Utilisateur peut toutefois choisir comme moyen d’identification le Moyen de Paiement renseigné à son Compte Utilisateur ou (si techniquement réalisable et moyennant accord avec l’émetteur concerné), une carte d’accès aux locaux où sont disposés un ou plusieurs Frigos.
Mot de Passe	:	Le mot de passe associé à l’Identifiant, requis pour obtenir accès à l’Espace Utilisateur.
Moyen de Paiement	:	Le moyen de paiement accepté par Higo et renseigné par l’Utilisateur dans l’Application. [Les Moyens de Paiement acceptés comprennent les cartes de débit et de crédit usuelles sur le marché (Bancontact, Maestro, Mastercard, Visa) et les cartes de tickets-repas électroniques, pour autant que leur émetteur ait conclu un accord ad hoc avec Higo.]
Panne	:	Toute forme de dérangement ou de désactivation d’un Frigo.
Partie(s)	:	Individuellement ou collectivement, l’Utilisateur et/ou Higo.
Produit(s)	:	Tout produit offert en vente dans un Frigo auquel l’Utilisateur a accès.
Utilisateur	:	Toute personne ayant créé un Compte Utilisateur dans l’Application.

1. 2. Dans ces Conditions Générales :

1. 1. 1. Toute utilisation du pluriel inclut le singulier et vice versa.

1. 1. 2. Toute utilisation du masculin inclut le féminin et vice versa.

1. 1. 3. L’intitulé des Articles est une aide à la lecture et est sans incidence sur l’interprétation des dispositions y reprises.

1. 1. 4. Toute obligation exprimée comme une interdiction ou une obligation de ne pas faire inclut l’obligation de ne pas laisser faire par un tiers les actes interdits.

1. 1. 5. L’utilisation des termes « tel(le) que », « notamment » ou autre expression semblable indiquent une intention de recourir à des illustrations non-exhaustives.

2. Champ d’application

1. 1. Ces Conditions Générales s’appliquent à l’accès, à la souscription et à toute forme d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Les Conditions Générales s’appliquent également à toutes les ventes de Produits réalisées entre les Parties.

1. 2. Les Conditions Générales forment les termes de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et Higo. La création d’un Compte Utilisateur requiert et emporte l’acceptation sans réserve des Conditions Générales. Les Conditions Générales doivent être acceptées intégralement par l’Utilisateur.

3. Durée – résiliation - Suspension

1. 1. Les Conditions Générales s’appliquent tant que l’Utilisateur utilise l’Application, c’est-à-dire tant qu’il dispose d’un Compte Utilisateur.

1. 2. L’Utilisateur n’est pas obligé d’utiliser l’Application ni d’acheter des Produits. Il peut résilier son Compte Utilisateur à tout moment.

1. 3. Higo peut résilier ou suspendre, partiellement ou totalement, pour une durée qu’elle détermine, le Compte Utilisateur à tout moment, sans mise en demeure préalable, sans préavis et sans indemnité lorsqu’elle suspecte ou constate des infractions aux présentes Conditions Générales ou une utilisation frauduleuse du Compte Utilisateur ou de l’Application.

1. 4. Higo dispose du droit de cesser à tout moment l’exploitation de l’Application et, par voie de conséquence, de résilier tout Compte Utilisateur.

1. 5. Dans les cas de résiliation visés aux Articles 3.2., 3.3. ou 3.4. ci-dessus, la relation entre Higo et l’Utilisateur prend fin, sans préjudice des clauses des Conditions Générales qui, par leur nature, sont amenées à avoir un effet post-contractuel (telles que, notamment, les Articles 9., 10., 12. et 16.).

1. 6. En cas de suspension du Compte Utilisateur visée à l’Article 3.3. ci-dessus, la relation ne prend pas fin mais toutes les obligations de Higo en vertu des présentes Conditions Générales sont suspendues dans la mesure et pour la durée déterminée par Higo.

4. Application

1. 1. L’Application est accessible et/ou, dans sa version mobile, offerte au téléchargement sur la plupart des ordinateurs et/ou appareils mobiles modernes disposant d’un accès à internet et d’un système d’exploitation répandu, tels que Windows, MacOS, iOS ou Android. Higo n’offre toutefois aucune garantie de compatibilité entre l’Application et un quelconque système d’exploitation et/ou appareil particulier. Il appartient au seul Utilisateur de s’assurer de cette compatibilité et Higo n’accepte aucune responsabilité du fait d’une éventuelle incompatibilité.

1. 2. Sous réserve de l’achat de Produits, l’accès à et l’utilisation de l’Application sont gratuits. Il incombe toutefois au seul Utilisateur de prendre en charge les frais liés à l’accès internet requis pour pouvoir utiliser l’Application. Ainsi, notamment l’Utilisateur est seul responsable de la souscription des abonnements internet (mobile) nécessaires à l’utilisation de l’Application.

1. 3. Higo est seule propriétaire de l’Application et elle est en droit d’y apporter toute modification ou mise à jour qu’elle estime désirable ou nécessaire. Higo se réserve le droit de cesser de fournir du support ou de cesser de fournir accès à des versions obsolètes de l’Application. L’application de cet Article 4.3. ne peut donner lieu à aucune réclamation de l’Utilisateur ni responsabilité de Higo vis-à-vis de qui que ce soit.

1. 4. Sous réserve des dispositions de cet Article 4. et sauf maintenance périodique, Higo s’efforcera de maintenir l’Application fonctionnelle et accessible. Toutefois, en aucun cas Higo ne peut être tenue responsable d’éventuelles interruptions dans l’accès continu à l’Application lorsqu’une telle interruption relève du fait ou de l’omission d’un tiers (dont notamment les fournisseurs d’accès internet, les fournisseurs de services de paiement, etc.) et/ou de l’Utilisateur.

1. 5. L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application qu’à des fins personnelles. Il est interdit d’utiliser l’Application à des fins commerciales et, notamment, de revendre les Produits achetés par le biais de l’Application.

5. Compte Utilisateur – mot de passe – identifiant

1. 1. Pour avoir accès aux fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur. Pour ce faire, il doit fournir les informations suivantes :

1. 1. 1. Son nom et prénom, le cas échéant sa fonction;

1. 1. 2. Sa date de naissance (seules les personnes de plus de 18 ans sont admises à créer un Compte Utilisateur) ;

1. 1. 3. Un Identifiant, à savoir une adresse électronique (personnelle ou professionnelle) dont l’usage est réservé à l’Utilisateur. Cette adresse mail sera utilisée pour valider la création du Compte Utilisateur ;

1. 1. 4. Un Mot de Passe ;

1. 1. 5. Un Moyen de Paiement admis par l’Application ;

1. 1. 6. Un Moyen d’Identification admis par l’Application ;

1. 1. 7. Son acceptation des Conditions Générales.

1. 2. L’Utilisateur est responsable de et garantit l’exactitude des informations qu’il fournit à Higo en application des Articles 5.1.1. à 5.1.7. ci-dessus. Il est loisible à l’Utilisateur de modifier son Mot de Passe, son Moyen de Paiement et/ou son Moyen d’Identification au travers du menu d’options disponible dans l’Espace Utilisateur.

1. 3. Une fois le Compte Utilisateur créé et, le cas échéant, validé, l’Utilisateur s’interdit d’activer un compte pour compte d’un tiers sans l’accord d’Higo.

1. 4. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurisation de son Compte Utilisateur, de son Identifiant, de son Mot de Passe et des moyens informatiques (tant software que hardware, en ce compris la sécurisation de sa connexion internet) qu’il utilise pour y accéder. Le Compte Utilisateur est strictement personnel et ne peut être utilisé que par l’Utilisateur. L’Utilisateur est, en tout cas, seul responsable de l’activité déployée à partir de son Compte Utilisateur. Un quelconque piratage ou accès non-autorisé allégué ne sera opposable à Higo qu’après sa notification par l’Utilisateur.

6. Espace utilisateur

1. 1. Via le Compte Utilisateur, l’Utilisateur a accès à son Espace Utilisateur, au sein duquel il peut consulter les achats de Produit effectués dans le passé, les reçus émis par Higo à son attention, ou modifier son Mot de Passe, son Moyen de Paiement ou son Moyen d’Identification.

1. 2. L’Espace Utilisateur contient également les prix, détails, ingrédients et photographies (non-contractuelles) des Produits. L’Utilisateur est tenu de vérifier avant l’achat les ingrédients composant chaque Produit qu’il désire acheter, notamment quant à la présence d’allergènes ou d’aliments incompatibles avec un quelconque régime alimentaire suivi par l’Utilisateur. Higo n’acceptera aucune réclamation à ce titre.

7. Achat de produits

1. 1. L’Utilisateur peut, grâce au Moyen d’Identification, effectuer des achats dans la ou les Frigo(s) mis à sa disposition. L’utilisateur doit utiliser les Frigos en bon père de famille et en accord avec les instructions d’usage affichées sur celles-ci. L’Utilisateur est responsable de tout dommage occasionné aux Frigos par une utilisation s’écartant de ces instructions.

1. 1. Veuillez noter que votre carte de crédit sera débitée directement au moment de la transaction.

1. 2. Le prix des Produits est celui qui est affiché dans l’Espace Utilisateur au moment de l’achat. Les prix affichés dans l’Application sont le prix total, toutes taxes et frais compris, des Produits.

1. 3. Le prix des produits est payable au comptant avant livraison. Le Moyen de Paiement sera débité préalablement à l’ouverture de la Frigo. L’Utilisateur accepte qu’il soit fait appel à des tiers prestataires de services de paiement électroniques à cet effet. En cas de solde insuffisant ou d’autre impossibilité de paiement, l’Utilisateur ne pourra pas retirer le Produit qu’il souhaite acheter.

1. 4. Pour tout achat effectué par l’Utilisateur, Higo émettra un reçu électronique par e-mail, également consultable et téléchargeable dans l’Espace Utilisateur.

1. 5. L’Utilisateur reconnaît qu’il ne peut, dans le cadre de ses achats de Produits, exercer aucun droit de rétractation au sens de l’article VI.47 du Code de droit économique, dès lors que l’achat de Produits consiste en la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement au sens de l’article VI.53, 4° du Code de droit économique.

1. 6. Higo s’efforce de maintenir une offre permanente de l’assortiment complet de Produits, assortiment qui est susceptible d’évoluer. Toutefois, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits, ou de Panne affectant un ou plusieurs Frigos Higo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

1. 7. Toute réclamation quant à la qualité des Produits doit être adressée à Higo conformément aux dispositions de l’Article 9. et ce, dans les 48 heures de l’achat du Produit en question et en fournissant les détails suivants :

1. 1. 1. L’Identifiant de l’Utilisateur ;

1. 1. 2. Le lieu et l’heure approximative d’achat du Produit ;

1. 1. 3. Une image de l’étiquette du Produit.

1. 1. 4. Une description précise des motifs de plainte de l’Utilisateur.

8. Sécurité alimentaire

1. 1. Higo met tout en œuvre pour que les Produits soient stockés, transportés et offerts à la vente en conformité avec toutes les normes de sécurité alimentaire applicables.

1. 2. En principe, Higo s’assurera que les Frigos ne contiennent que des Produits dont la date limite de consommation n’est pas dépassée. S’il devait arriver qu’un Produit dont la date limite de consommation est dépassée et que ce Produit soit acheté par l’Utilisateur :

1. 1. 1. La Frigo émettra un avertissement sonore pour en informer l’Utilisateur ;

1. 1. 2. L’Utilisateur sera averti par l’Application et par e-mail qu’il a effectué un achat de Produit dont la date limite de consommation est dépassée, l’invitant à ne pas consommer le Produit en question ;

1. 1. 3. L’Utilisateur sera remboursé de son achat ;

1. 1. 4. L’Utilisateur s’abstiendra de consommer le Produit en question.

1. 3. En cas de Panne ayant affecté une Frigo entraînant un risque au niveau de la sécurité alimentaire, Higo se réserve le droit de désactiver la Frigo concernée jusqu’au remplacement intégral des Produits affectés.

9. Contact

1. 1. Toute notification requise en vertu des présentes Conditions Générales ou réclamation doit être adressée par écrit :

1. 1. 1. à Higo par courrier postal à l’adresse reprise à l’Article 1.1. ou à l’adresse électronique fridge@exki.com.

1. 1. 2. À l’Utilisateur, à l’adresse électronique formant l’Identifiant.

1. 2. Higo mettra tout en œuvre pour traiter les réclamations de l’Utilisateur dans les 48 heures de leur réception.

1. 3. Une ligne téléphonique destinée au support technique est accessible de 9h à 18h du lundi au vendredi], au +33 427502590. Les communications avec le service de support ne font l’objet d’aucun surtarif.

10. Responsabilité

1. 1. Toutes les obligations d’Higo sont des obligations de moyens.

1. 2. Sauf dol, faute intentionnelle, ou législation impérative ou d’ordre public, la responsabilité d’Higo vis-à-vis de l’Utilisateur est limitée :

1. 1. 1. En ce qui concerne toute interruption de l’accès à l’Application relevant du seul fait de Higo, à fournir des efforts commercialement raisonnables pour rétablir cet accès. Toute autre forme de réparation en nature ou par équivalent est expressément exclue ;

1. 1. 2. En ce qui concerne la vente de Produits, à la garantie légale de conformité des Produits telle que déterminée aux articles 1649bis et suivants du Code civil, à savoir, au remplacement ou au remboursement du Produit concerné.

11. force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable des conséquences d’une violation des Conditions Générales (autre qu’une obligation d’effectuer un paiement) si cette violation découle d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, la révolution, le fait du Prince, les épidémies ou pandémies, les restrictions temporaires ou définitives d’accès à certains locaux, les pannes de courant ou de réseau internet, et, de manière générale, tout évènement raisonnablement imprévisible et hors du contrôle de la Partie affectée.

12. Données personnelles

1. 1. L’Utilisateur accepte expressément que Higo récolte et traite ses données personnelles dans la mesure requise pour l’exécution des Conditions Générales et l’amélioration de l’Application et des services et biens livrés ainsi que conformément à la privacy policy de Higo, disponible sur www.fridge.exki/fr/vie-privee ou directement sur l’Application.

1. 2. Toute collecte et tout traitement des données personnelle de l’Utilisateur est réalisé conformément à la législation en vigueur (dont notamment le RGPD). L’Utilisateur peut exercer tous les droits qui lui sont reconnus par cette législation par le biais d’une simple notification à Higo.

13. Droits intellectuels

1. 1. L’Utilisateur acquiert, pendant la durée d’activité de son Compte Utilisateur, une licence d’utilisation gratuite de l’Application, dans les limites et pour l’usage concédé dans les Conditions Générales.

1. 2. Higo reste seul titulaire et ne concède aucun droit de propriété intellectuelle généralement quelconque concernant l’Application, la marque EXKi et les signes distinctifs y associés. L’Utilisateur doit s’abstenir de toute appropriation, modification, ou altération de ces éléments.

14. Protection des consommateurs

L’Application étant mise à disposition de l’Utilisateur à titre gratuit et le Compte Utilisateur étant résiliable à chaque instant, l’Utilisateur reconnaît qu’il dispose, ainsi, d’un droit de rétractation permanent et gratuit concernant l’usage de l’Application au sens de l’article VI.47 du code de droit économique.

15. Divers

1. 1. Les Conditions Générales peuvent être modifiées de temps à autre par Higo. Dans un tel cas, ces modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur. Higo se réserve le droit de soumettre la poursuite de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur à l’acceptation expresse de telles modifications aux Conditions Générales.

1. 2. Les Conditions Générales sont divisibles. Toute nullité ou autre forme d’obstacle à l’application d’une clause (ou d’une partie de clause) des Conditions Générales n’entraînera pas la nullité des Conditions Générales dans leur intégralité.

1. 3. Le Compte Utilisateur est personnel et incessible. Higo dispose du droit de céder sa position contractuelle à toute autre société du groupe EXKi moyennant simple notification à l’Utilisateur.

1. 4. Les Conditions Générales contiennent l’intégralité de l’accord entre les Parties, à l’exclusion de tout autre engagement, déclaration, etc.

1. 5. Les Parties conviennent que l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur au moyen de son Identifiant et de son Mot de Passe constituent une manière suffisante et faisant foi d’identifier l’Utilisateur. L’acceptation par voie électronique des Conditions Générales au sein de l’Espace Utilisateur vaudra donc signature électronique au sens de l’article 8.1 3° du nouveau Code civil.

16. Droit applicable – Juridictions compétentes

1. 1. La relation entre les Parties et les Conditions Générales sont, en tous leurs aspects, exclusivement soumises au droit belge.

1. 2. Tout litige en rapport avec le Contrat (en ce compris tout litige concernant la phase précontractuelle ou autre obligation extracontractuelle en rapport avec le Contrat) sera soumis exclusivement aux tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles L’Utilisateur accepte expressément que Higo ne pourra être attrait que devant les tribunaux francophones de l’arrondissement de Bruxelles, sans préjudice toutefois des dispositions légales applicables lorsque le Client est un consommateur.